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Conditions d'adhésion
Conditions générales d'affiliation entre G.LALANNE et L'AFFILIE Le présent contrat, conclu de façon non exclusive entre G.LALANNE et l'affilié, pour une durée indéterminée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles G.LALANNE est susceptible de rémunérer un affilié après que ce dernier ait placé sur son site internet un lien vers le site http://www.stop-acouphenes.com Ce lien apporte ainsi à G.LALANNE des clients potentiels. Le programme d'affiliation Stop-acouphènes est géré par Affibulle (www.affibulle.com) Définitions : AFFIBULLE : Plate-forme spécialisée dans la gestion de programmes d'affiliation. Affibulle est une tierce partie qui valide les résultats obtenus et garantit le respect des intérêts des affiliés et des affilieurs. AFFILIE : Personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet plaçant sur son site un lien vers le site de l'Affilieur. AFFILIEUR : Personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet, en l'occurrence G.LALANNE rémunérant, sous certaines conditions, l'affilié. 1) DEMANDES D'INSCRIPTION Les demandes d'inscription se font : - Soit en remplissant le formulaire d'inscription figurant sur le site http://www.stop-acouphenes.com Dans ce cas, l'inscription entraîne l'ouverture d'un compte chez Affibulle (www.affibulle.com) - Soit directement sur le site Affibulle par les membres d'Affibulle. 2) CONDITIONS D'ADMISSION DE L'AFFILIE Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantir que leur site se conforme aux lois et règlements en vigueurs et qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image. G.LALANNE se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription de sites, et notamment les sites : - à caractère illégal et/ou pornographique - Contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme - Nuisant à l'image de G.LALANNE ou à sa politique commerciale - Non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers. Les sites-candidats à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doivent donner à G.LALANNE les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus. Toute modification significative du contenu du site de l'affilié sera signalée à G.LALANNE dans les 48 heures à partir de la modification. 3) CONDITIONS DE REMUNERATION G.LALANNE est susceptible d'intéresser l'affilié sur les commandes passées par l'internaute qui accède au site de http://www.stop-acouphenes.com par le biais d'un outil promotionnel fourni par G.LALANNE à l'affilié. G.LALANNE donne accès à chaque affilié, via son compte sur Affibulle, aux outils promotionnels et au rapport d'activité sur le programme d'affiliation entre G.LALANNE et l'affilié. Les sommes versées à l'affilié s'élèvent à : - 24.5 euros par vente Il est entendu que les internautes refusant les cookies ne pourront être comptabilisés. 4) CONDITIONS DE PAIEMENT Pour les professionnels : Dès que le montant cumulé des commissions dues à l'affilié dépasse un montant plancher de 0 Euro Hors taxe, l'affilié adressera à Affibulle une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base du rapport fourni par Affibulle. Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versées sous 30 jours fin de mois. Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté au bilan du mois suivant, jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte. Cette facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIRET ou tout autre identifiant professionnel. Pour les particuliers : Si l'affilié est un particulier et que l'activité d'affilié est accessoire et non habituelle; la modicité des revenus et le faible nombre de contrats d'affiliation ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes dues seront versées sur demande de l'affilié dès qu'elles dépassent 0 Euro. Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versées sous 30 jours fin de mois. Au regard de la fiscalité, les sommes perçues peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC). Si l'activité de l'affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'affilié pourra être obligé de souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas. ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière. 5) RESILIATION Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre G.LALANNE et ses affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par simple email adressé à : webmaster@affibulle.com Le contrat prend fin au 1er du mois suivant la réception de l'e-mail. En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tous comptes calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation dans un délai de 2 mois. Tout affilié qui supprimerait l'outil promotionnel fournit par G.LALANNE sur son site sans respecter la procédure susmentionnée perdra notamment tout droit à paiement. 6) PROPRIETE INTELLECTUELLE L'affilié ne peut cependant en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de G.LALANNE à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents. Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenues sur le site de G.LALANNE. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs. OBLIGATIONS DE l' AFFILIE : L'affilié s'engage également à apporter aux utilisateurs un service de qualité, conforme à l'image des services produits par G.LALANNE et du site http://www.stop-acouphenes.com et à disposer à cet effet d'un personnel qualifié. Respect des lois, des règlements et des usages professionnels : L'affilié s'engage expressément à respecter la réglementation applicable à ses activités, notamment le droit économique, le droit de la concurrence, ainsi que les règles et usages de la profession. Comportement loyal et de bonne foi : L'affilié s'engage à toujours se comporter, à l'égard de G.LALANNE et des utilisateurs des sites, comme un partenaire loyal et de bonne foi et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de G.LALANNE, toute difficulté ou différend qu'il pourrait rencontrer dans l'exercice de ses activités contractuelles. RELATIONS ENTRE G.LALANNE ET L'AFFILIE G.LALANNE et l'affilié sont des entrepreneurs indépendants et aucune des dispositions de la présente convention ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial, un rapport de salariat, entre les parties. Dans ce cadre, il est interdit à l'affilié d'émettre ou d'accepter des offres ou des déclarations pour le compte de G.LALANNE et il est interdit à G.LALANNE démettre ou d'accepter des offres ou des déclarations pour le compte de l'affilié. G.LALANNE et l'affilié s'engagent à ne faire aucune déclaration, que ce soit sur leur site ou autrement, en violation du présent article. 7) RESPONSABILITE L'affilié relève et garantit G.LALANNE des conséquences de toutes réclamations d'un tiers à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site. Et notamment : GARANTIE G.LALANNE ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant son site. Notamment, G.LALANNE ne garantit pas que l'exploitation de son site sera ininterrompue ou sans erreur, et ne sera pas responsable des conséquences d'une interruption ou d'une erreur. G.LALANNE ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, ni de toute perte de revenu, bénéfices ou données survenant du fait de la mise en oeuvre de la présente convention, et même si G.LALANNE a été avisé de la possibilité de survenance de ces dommages. G.LALANNE ne sera pas responsable pour les dommages, directs ou indirects, résultant d'un cas de force majeure. 8) NON-RESPECT DES OBLIGATIONS En cas de non respect total ou partiel des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours. 9) ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE L'affilié s'engage pour lui, son personnel et ses agents, pendant toute la durée de la présente convention et sans limitation après son expiration à la confidentialité la plus totale. Concernant les produits contractuels, le réseau de distribution et de promotion, le nom ou l'adresse de l'un quelconque des clients de G.LALANNE, ainsi que tout secret de la profession ou renseignement confidentiel concernant les activités de G.LALANNE, de ses clients ou des membres de son personnel et toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

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